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Intervention de Sylvie Banoun
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 3 avril 2013 : 1ère réunion
Financement privé des associations — Audition de Mme Sylvie Banoun sous-directrice de la vie associative et de l'éducation populaire et M. François Vareille secrétaire général du haut conseil à la vie associative hcva sur les travaux d'évaluation et les propositions du hcva
Le mécénat suppose l'absence totale de contrepartie au bénéfice du donneur. La publicité ne peut donc être considérée comme une forme de mécénat. La question de la mise à disposition d'équipements publics à des partenaires privés, éventuellement non lucratifs, se pose également dans d'autres contextes. Il importe par exemple de savoir si, lors de leurs délibérations, les collectivités territoriales entendent valoriser cet équipement. Si c'est le cas, la mise à disposition devrait normalement être considérée comme une subvention au profit de l'association qui doit la présenter comme telle dans son budget. L'ignorance de cette règle peut conduire certaines associations à ne pas être en règle avec leurs obligations de publication de comptes et de certification par un commissaire aux comptes. Sur ce point, nous espérons clarifier les règles afin de sécuriser les financements des associations.
