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Intervention de Sylvie Banoun
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 3 avril 2013 : 1ère réunion
Financement privé des associations — Audition de Mme Sylvie Banoun sous-directrice de la vie associative et de l'éducation populaire et M. François Vareille secrétaire général du haut conseil à la vie associative hcva sur les travaux d'évaluation et les propositions du hcva
Sylvie Banoun, sous-directrice de la vie associative et de l'éducation populaire :
Je ne me suis peut-être pas exprimée assez clairement mais, au regard des règles communautaires, la question de savoir si nous nous plaçons en situation de subvention ou de commande publique est indifférente. Le seuil de notification préalable à la Commission européenne est de 15 millions d'euros pour un service par an. En revanche, l'enjeu pour le monde associatif réside dans le franchissement du seuil d'assujettissement à des règles de transparence financière qui exigent de l'association la publication de ses comptes et de les faire, le cas échéant, certifier par un commissaire aux comptes. Il faut que les associations soient conscientes de ces différentes règles afin d'éviter de se retrouver dans l'illégalité.
