Intervention de Patrick Devedjian

Réunion du 9 mars 2005 à 15h00
Régulation des activites postales — Article additionnel avant l'article 1er bis

Patrick Devedjian, ministre délégué :

... du moins qu'elle pose question, car d'autres études aboutissent à d'autres chiffres. Or vous proposez de la saisir à nouveau ! Ce n'est donc pas une solution pour résoudre votre problème !

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