Intervention de Michel Billout

Nous demandons la suppression de l'article 1er bis, dont le seul but est de favoriser la privatisation de La Poste.

Nous ne pouvons vraiment pas accepter que les points Poste soient considérés comme des structures permettant de remplir des missions d'aménagement du territoire. Dans le projet de loi, il est question de zones de vie, de bureaux de proximité, d'agences postales, et même de points Poste !

S'agissant des points Poste, le commerçant, quelles que soient ses qualités, ne pourra rendre les mêmes services que La Poste. Les points Poste offrent des conditions d'exercice limitées et des services réduits, notamment en ce qui concerne les prestations bancaires, qui seront exclues de leur compétence.

La confidentialité, même inscrite dans la loi, sera difficile à maintenir si ce ne sont plus des professionnels qui assument cette activité. Comment les usagers feront-ils pour expliquer le besoin d'un découvert, quelle confidentialité leur sera garantie quand ils recevront une lettre émanant d'un tribunal, d'un huissier ? Les lieux d'exercices de différents métiers correspondent aussi à des modes d'accueil du public extrêmement différents.

Concernant les agences postales communales, cet article mentionne la constitution d'un fonds postal national de péréquation territoriale évoqué par le contrat de plan. Ce fonds serait notamment financé par un abattement sur la taxe professionnelle et sur la taxe sur le foncier bâti dont bénéficie La Poste. Quel crédit pouvons-nous accorder à cette disposition dans un contexte de réforme de la taxe professionnelle ? Nous pouvons légitimement nous interroger sur la pérennité de ce fonds s'il est financé de cette façon.

Le Gouvernement doit apporter des réponses à ces questions sur la qualité du service rendu par les points Poste, sur le financement des agences postales communales et, de façon plus générale, sur la présence postale en milieu rural et dans les quartiers sensibles.

L'Assemblée nationale a adopté un amendement proposé par la commission des affaires économiques indiquant que, « sauf circonstances exceptionnelles, ces règles ne peuvent autoriser que plus de 10 % de la population d'un département se trouve éloignée de plus de 5 kilomètres des plus proches accès au réseau de La Poste. »

Cette modification, je le répète, n'apporte aucune amélioration puisque, selon La Poste elle-même, 96 % de la population se trouve aujourd'hui à moins de cinq kilomètres d'un point de contact. Dans ces conditions, pourquoi inscrire dans la loi que 10 % de la population se retrouve à la marge du service public ?

Beaucoup de communes doivent déjà faire face à la disparition de nombreux services publics. La fermeture d'un bureau de poste accroîtrait encore le départ d'actifs de ces communes, la perte d'un lien social de proximité.

Si la répartition des structures d'accueil doit tenir compte de l'évolution démographique, on ne peut imaginer d'avenir pour les territoires ruraux sans un maillage fin du territoire par les services publics.

Ces raisons justifient notre amendement.