Intervention de Philippe Marini

La commission fait remarquer que le régime fiscal évoqué s'applique aux sociétés mères soumises au taux normal de l'impôt sur les sociétés, quelle que soit leur nationalité, et à leurs filiales françaises et étrangères.

Ce régime est plus favorable que le régime communautaire, puisque la directive concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et aux filiales d'États membres différents prévoit que le taux minimal de détention du capital d'une filiale par une société mère européenne soit progressivement réduit de 25 % à l'origine à 10 % pour les dividendes distribués à compter du 1er janvier 2009, alors que ce taux minimal est fixé à 5 % dans le code général des impôts.

Il nous semble donc qu'il faut inscrire la réflexion dans cette perspective. En outre, le coût potentiel de la disposition présentée par nos collègues est assez élevé.

Sous le bénéfice de ces explications, la commission des finances souhaiterait le retrait de cet amendement.