Intervention de Michel Billout

Le fond postal national de péréquation territoriale proposé par le contrat de plan et par le projet de loi relatif à la régulation des activités postales n'est pas assuré aujourd'hui de disposer des ressources suffisantes pour jouer pleinement son rôle.

Le contrat de plan et le projet de loi évoquent le possible financement de ce fonds par des abattements sur la taxe professionnelle et la taxe sur le foncier bâti dont bénéficie La Poste pour financer les agences postales communales et les points Poste. Cela correspondrait à environ 150 millions d'euros, ce qui, à première vue, apparaît très insuffisant. La direction de La Poste estime, en effet, le déficit d'exploitation à plus de 500 millions d'euros alors que d'autres le situent à un niveau inférieur. Pour le moins, de nombreuses incertitudes planent sur cette question.

Avec ce sous-amendement, nous proposons un véritable mode de financement alternatif pour le fonds postal national de péréquation territoriale, afin qu'il puisse devenir un véritable outil au service de l'aménagement équilibré des territoires.

Il s'agit de faire financer ce fonds par la création d'une taxe assise sur les actifs financiers des entreprises.

L'institution de cette taxe présenterait un double avantage. Elle permettrait, d'abord, de financer ce fonds de péréquation. Ensuite, attendu que l'actuelle non-imposition de ces actifs constitue aujourd'hui le frein le plus sérieux à l'égalité des entreprises devant l'impôt, elle permettrait de réduire le coût relatif du capital productif par rapport aux capitaux financiers des entreprises.

Elle introduirait également une notion intéressante de solidarité entre les entreprises, grandes et petites, qui ont toutes besoin d'un service public postal efficace.

Elle contribuerait donc pleinement au développement des territoires et à la satisfaction des besoins économiques, sociaux et collectifs.