Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 9 mars 2005 à 15h00
Régulation des activites postales — Article 1er bis, amendement 45
Adrien Gouteyron, président :Le sous-amendement n° 45, présenté par MM. Revet, César, Bizet, Beaumont, Gruillot et Bailly, Mmes Henneron, Rozier et Gousseau, MM. Grillot, Ginoux, Texier, Juilhard, Bordier, Pierre, J. Boyer et Seillier, est ainsi libellé :
Compléter, in fine, l'amendement n° 6 rectifié par un paragraphe ainsi rédigé :
C. a) Le service assuré par une collectivité sous forme de convention avec La Poste est pris en compte dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement affectée annuellement à cette collectivité
b) L'augmentation de charge résultant pour l'Etat de cette majoration de la dotation globale de fonctionnement est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Bordier.
