Intervention de Patrick Devedjian

Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements de suppression, les amendements n° 71 et 117, car il tient beaucoup à l'introduction de la proximité dans la loi.

Concernant l'amendement n° 6 rectifié de la commission, le Gouvernement va se faire une douce violence... Mais je taquine un peu M. Hérisson, car la rédaction qu'il propose est bienvenue, et je veux le lui dire.

Cet article 1er bis représente maintenant une disposition centrale de la nouvelle loi postale. Or je rappelle qu'à l'origine le projet de loi présenté par le Gouvernement était centré sur la régulation postale. Le Sénat avait pris l'initiative de l'étendre à tous les domaines importants de la politique postale, au nombre desquels figurait, naturellement, la mission d'aménagement du territoire. Il convenait donc de définir plus précisément cette mission, d'en assurer le financement et de conforter dans la loi les modalités de concertation avec les représentants des collectivités territoriales.

Au fil des travaux parlementaires, l'article 1er bis s'est enrichi et amélioré, et la commission des affaires économiques propose maintenant trois modifications importantes que j'accepte.

Il faut, premièrement, montrer clairement que la mission d'aménagement du territoire va au-delà des obligations du service universel. Le texte est maintenant plus clair sur ce point.

Il faut, deuxièmement, favoriser tous les partenariats publics et privés pour offrir des services de proximité sans se limiter aux formules actuelles d'agence communale ou de point Poste.

Troisièmement, il faut consulter les associations d'élus sur les règles applicables au fonds de péréquation territoriale.

Ces nouvelles dispositions sur l'aménagement du territoire sont maintenant au point et le Gouvernement accepte l'amendement n° 6 rectifié.

Concernant le sous-amendement n° 72 rectifié, le Gouvernement y est défavorable, car le réseau de points de présence ne peut se réduire aux seuls bureaux de proximité. Les avantages des points Poste et des agences communales ne sont plus à prouver. Je veux rappeler qu'une étude a été réalisée auprès des usagers après l'installation des 400 premiers points Poste : 96 % des usagers sont satisfaits. Ceux qui veulent supprimer ces points Poste feraient donc bien d'y réfléchir, le service public s'adresse d'abord au public, il ne s'agit pas d'une question d'idéologie.