Intervention de Patrick Devedjian

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 167, parce que la méthode de calcul retenue devra tenir compte des obstacles géographiques. Par ailleurs, aux termes de l'amendement n° 6 rectifié de la commission, les règles d'accessibilité prennent en compte les spécificités géographiques du territoire départemental.

Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 166. Des conventions ont été signées entre l'Etat et La Poste dans un cadre contractuel. Il n'est pas opportun de durcir dans la loi ces conventions, auxquelles il faut conserver la souplesse nécessaire pour tenir compte notamment des évolutions sur le terrain. Ces évolutions sont permanentes, et il ne faut pas rigidifier le système. La fixation dans la loi du lieu exact de l'implantation des points de présence de La Poste serait d'ailleurs une première !

Je suis, en revanche, favorable au sous-amendement n° 51 rectifié bis, et je le suis d'autant plus que M. Soulage a accepté de le rectifier.

Sur le sous-amendement n° 74 rectifié, le Gouvernement a émis un avis défavorable pour les mêmes raisons que la commission.

Quant au sous-amendement n° 174 rectifié, monsieur Retailleau, c'est, parmi vos sous-amendements, le seul auquel je ne suis pas favorable. L'aide apportée à La Poste prend le canal d'un abattement sur les bases de la fiscalité locale. Son montant est donc fonction des taux de cette fiscalité et de l'écart que creuse l'abattement entre la fiscalité des entreprises de droit commun et la fiscalité postale. Il évolue donc en fonction de ces paramètres et l'on ne peut pas figer sa valeur absolue, sauf à changer complètement le principe de l'aide.

Je vous serais donc reconnaissant de retirer ce sous-amendement, quitte à ce que nous réétudions ultérieurement l'idée qui le sous-tend.