Intervention de Pierre Hérisson

Notre collègue Bruno Retailleau a soulevé un vrai problème, dont nous avons longuement discuté en commission.

Avant la réforme de la taxe professionnelle engagée par la précédente majorité, les ressources du fonds de péréquation issu de la loi de 1990 provenaient, comme aujourd'hui, d'un abattement de la fiscalité locale portant sur 80 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties, ce qui représente actuellement 30 millions d'euros. A ce jour, il n'y a pas eu de transformation sensible de cette taxe.

En revanche, la modification de la taxe professionnelle intervenue en 2000 a eu pour effet de faire passer le montant des moyens destinés à combler le déficit et à assurer la péréquation sur le territoire de plus de 300 millions d'euros à 120 millions d'euros.

M. Retailleau souhaiterait donc obtenir, monsieur le ministre, l'engagement que le texte relatif à la réforme de la taxe professionnelle comporte un article qui garantisse que le fonds de péréquation sera alimenté, certes sous une autre forme, mais au moins à hauteur des 150 millions d'euros dont il dispose aujourd'hui.