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Intervention de Patrick Devedjian
Réunion du 9 mars 2005 à 15h00
Régulation des activites postales — Article 1er bis, amendement 160
Patrick Devedjian, ministre délégué :
J'émets donc un avis défavorable !
J'émets également un avis défavorable sur le sous-amendement n° 160 rectifié.
J'émets un avis tout à fait défavorable sur le sous-amendement n° 45, car, si je comprends parfaitement le sens de la démarche de ses auteurs, je ne peux que dire à ces derniers - et je suis sûr qu'ils me comprendront - que ce sous-amendement serait peu compatible avec le caractère global de la DGF puisque celle-ci serait alors fonction de décisions prises pas les communes, ce qui n'est évidemment pas envisageable. En outre, la disposition proposée rend sans objet le fonds de péréquation créé par le projet de loi.
Enfin, sur l'amendement n° 118, l'avis du Gouvernement est défavorable.
