Intervention de Pierre-Yves Collombat

Je voudrais dire ma profonde déception face à ce projet de réécriture de l'article 1er bis, qui se trouve au coeur du dispositif. Et cette déception serait sans importance si elle n'était pas partagée par des milliers de maires ruraux de France.

Votre proposition, monsieur le rapporteur, améliore le texte issu de l'Assemblée nationale sur un seul point : les bureaux de postes ne sont plus exclus du bénéfice du fonds de péréquation.

Pour le reste, non seulement il n'apporte aucune amélioration, mais il introduit même des régressions. En effet, si le fonds n'est ni pérenne - nous venons d'en avoir une illustration -, ni mieux alimenté qu'auparavant, il ne sera, en revanche - c'est un fait acquis -, qu'un sous-compte de La Poste, géré comme cette dernière l'entendra. Cette gestion se fera, bien sûr, dans la concertation, mais nous avons appris, à l'usage, ce que cela signifiait.

Comme je l'ai indiqué lors de la discussion générale, si l'identification de l'usage fait par La Poste de l'exonération de fiscalité locale dont elle bénéficie - étant d'ailleurs précisé qu'il s'agit, là encore, de ressources qui devraient normalement revenir aux collectivités - peut lui permettre de montrer patte blanche aux cerbères de la concurrence, elle ne lui donnera pas un sou de plus pour remplir effectivement sa mission d'aménagement du territoire. Sauf, évidemment, si par « aménagement du territoire », on entend restructuration du réseau postal en fonction des seuls impératifs prétendument économiques de La Poste. Je dis, « prétendument économiques » car, comme je l'ai souligné hier, les bénéfices financiers qu'elle pourra en tirer seront très minces.

Il est par ailleurs précisé, dans le deuxième alinéa du I de l'amendement n° 6 rectifié, que, pour remplir sa mission d'aménagement du territoire, La Poste « adapte son réseau de points de contact en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale ». Etrange conception de l'aménagement du territoire !

Il est ajouté, dans le II du même amendement, que les points de contact « couvrant le territoire de plusieurs communes » bénéficieront d'une « majoration significative ». Belle prime à la disparition des points de contact superfétatoires aux yeux de La Poste !

Même l'alinéa concernant les critères des 10 % et des cinq kilomètres est maintenu ! Au départ, l'intention était probablement bonne. A l'examen, on sait que l'effet en sera calamiteux pour des milliers de communes. J'avoue ne pas bien comprendre pourquoi on s'est cramponné à ce dispositif ...

Quelle occasion manquée, monsieur le rapporteur ! Quelle responsabilité !

II faudra bien qu'un jour nous limitions l'expression des bonnes intentions à nos capacités d'en inscrire quelque chose dans les faits. Encore une fois, l'épisode de la discussion des amendements de M. Retailleau est parfaitement significatif.

Les élus ruraux attendent un geste, monsieur le ministre. Dites-nous que vous acceptez le principe de l'alimentation du fonds de péréquation par une dotation de l'Etat, quitte à en renvoyer la définition précise et la détermination du montant à la prochaine loi de finances !

Les recettes de TVA générées par les services de La Poste aux autres partenaires de services postaux et par les services à sa filiale bancaire, si la loi est adoptée en l'état, en sont le gage, ainsi que j'ai eu l'occasion de le dire hier.

Et de grâce, monsieur le ministre, si d'aventure vous me répondez, ne vous bornez pas à me dire que Louis XI, Lionel Ier ou Edouard II n'ont pas fait plus de gestes que vous n'en avez fait vous-même ! Aujourd'hui, c'est vous et le gouvernement que vous soutenez qui êtes en capacité de nous répondre. Nous attendions un geste : vous ne l'avez pas fait, et c'est vraiment dommage !