Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pierre Hérisson
Réunion du 9 mars 2005 à 15h00
Régulation des activités postales — Article 1er ter
Pierre Hérisson, rapporteur :Confirmant l'opportunité d'une consécration législative des commissions départementales de présence postale territoriale, cet amendement tend à en préciser l'objet : il s'agit de mettre en oeuvre une concertation locale sur les projets d'évolution du réseau de La Poste.
Il revient au législateur de fixer le champ de compétences d'une commission qu'il crée.
