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Intervention de Pierre Hérisson
Réunion du 9 mars 2005 à 15h00
Régulation des activités postales — Article 1er ter
Pierre Hérisson, rapporteur :La commission émet un avis défavorable.
Il n'est pas opportun de prévoir que les élus seront majoritaires dans la commission départementale de présence postale territoriale.
Aujourd'hui, ces commissions sont composées d'élus, de représentants de La Poste et d'un représentant de l'Etat.
Le texte proposé par l'article 1erdu projet de loi pour l'article 38 de la loi du 2 juillet 1990, qui consacre dans la loi ces commissions départementales de présence postale territoriale, prévoit précisément la même composition tripartite.
Il n'y a donc pas lieu de s'inquiéter de la majorité que les élus pourront représenter au sein de ces commissions.
