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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 9 mars 2005 à 15h00
Régulation des activités postales — Articles additionnels après l'article 1er ter, amendement 146
Adrien Gouteyron, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er ter.
L'amendement n° 146 rectifié, présenté par M. Delfau, est ainsi libellé :
Après l'article 1er ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.1 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les timbres-poste, représentatifs de taxes d'affranchissement, comportent la mention « République Française ».
Cet amendement n'a plus d'objet compte tenu des votes qui sont intervenus précédemment.
