Intervention de Pierre Hérisson

Monsieur Trémel, il n'y a pas qu'en Allemagne : il y a aussi en Autriche, en Belgique et aux Pays-Bas ! Certes, l'Allemagne est un grand pays, mais les autres existent aussi !

En ce qui concerne les amendements identiques n° 75 et 122, la commission émet un avis défavorable. Ne pas organiser une régulation indépendante du marché postal serait contraire à nos obligations communautaires. L'article 22 de la directive de 1997 impose en effet à notre pays de désigner « une ou plusieurs autorités réglementaires nationales pour le secteur postal, juridiquement distinctes et fonctionnellement indépendantes des opérateurs postaux ».