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Intervention de Patrick Devedjian
Réunion du 9 mars 2005 à 15h00
Régulation des activités postales — Article 2
Patrick Devedjian, ministre délégué :
De 1997 à 2002, non seulement vous pouviez, mais vous auriez dû mettre en place une telle autorité. Certes, vous l'auriez fait suivant vos conceptions philosophiques, mais vous ne critiqueriez pas, aujourd'hui, la manière dont nous la créons. Et si notre manière est critiquable, elle a le mérite d'exister !
Votre attitude nous a ainsi valu des poursuites devant la Cour de justice de l'Union européenne, qui nous condamnerait d'ailleurs si, par malheur, ces amendements étaient adoptés.
