Intervention de Pierre-Yves Collombat

Cet amendement, qui s'inscrit dans le droit-fil du précédent, a pour objet de proposer une autre répartition des compétences en matière de régulation postale, en posant le principe du primat du politique. Il prévoit ainsi que « la fonction de régulation postale est assurée en premier lieu par le ministre chargé des postes ».

Cet amendement tend également à créer une autorité de régulation postale ad hoc pour l'assister dans ses missions.

Enfin, cet amendement tend à la création d'une commission consultative sur la régulation postale et le service universel postal regroupant les différentes parties intéressées par l'activité postale.

Je reviens un instant sur un point important, à savoir la compatibilité de ces propositions avec les directives européennes.

La Commission européenne considère que le ministre chargé des postes ne peut pas être à lui seul l'autorité réglementaire nationale du secteur postal. Selon elle, un conflit d'intérêt existe entre deux fonctions exercées par le ministre : la fonction réglementaire et la fonction d'autorité de tutelle sur La Poste.

Certes, l'analyse de la Commission est importante, mais il ne s'agit que d'un point de vue ! Le gouvernement précédent le contestait d'ailleurs et la Cour de justice n'a pas encore tranché cette question. Les propositions que nous avançons sont donc compatibles avec les exigences européennes.

Encore une fois, dans le doute, monsieur le ministre, vous allez toujours dans la même direction !