Intervention de Pierre Hérisson

La commission est défavorable à cet amendement. Faut-il rappeler à ses auteurs que la Commission européenne a adressé à la République française, le 25 juin 2002, un avis motivé sur l'incompatibilité entre la réglementation française et les obligations résultant de l'article 22 de la directive de 1997 ?

D'après la Commission européenne, « la seule façon d'assurer un effet utile à la notion de séparation fonctionnelle est d'assurer qu'il existe une séparation adéquate entre la fonction régulatrice et les fonctions liées à la propriété de l'opérateur public et à son contrôle ».

Maintenir, comme les auteurs de l'amendement le proposent, une confusion entre les fonctions réglementaires du ministre et la fonction de régulation conduirait la France - M. le ministre l'a rappelé - à persister dans ses manquements à ses obligations communautaires.