Intervention de Patrick Devedjian

Le Gouvernement est évidemment défavorable à cet amendement, car il n'apporte aucun élément nouveau sur le plan juridique : le principe d'une juste rémunération par l'Etat des prestations effectuées par La Poste au titre de ses missions de service public est déjà inscrit à l'article 8 de la loi du 2 juillet 1990. Vous le savez certainement, monsieur Delfau.

De surcroît, l'Etat, la presse et La Poste ont, l'été dernier, signé de nouveaux accords pluriannuels, sous la présidence de M. Henri Paul, accords qui sont valables jusqu'en 2008. Aux termes de ces accords, l'Etat verse, chaque année, 242 millions d'euros pour aider la diffusion de la presse d'opinion et permettre le maintien d'un tarif unique. La presse accepte des hausses de tarif, qui, d'ailleurs, portent essentiellement sur les magazines de loisir, et La Poste améliore la qualité et la productivité de ses services.

De très gros progrès ont donc été accomplis afin d'améliorer la viabilité du service et la compensation de la charge pour La Poste. Les choses vont, de ce point de vue, dans le bon sens.