Intervention de Jean-Patrick Gille

Je crois que le texte adopté par l'Assemblée nationale reflète un équilibre qui devrait aisément rencontrer l'adhésion de la commission mixte paritaire puis de nos deux assemblées, moyennant sans doute quelques aménagements concertés entre nos deux rapporteurs. La divergence la plus visible porte sur l'article 6 que le Sénat avait supprimé et que l'Assemblée nationale a rétabli à la demande du Gouvernement. Ce rétablissement rejoint la position du rapporteur du Sénat, ce qui permet de penser qu'il ne compromettra pas le succès de cette commission mixte paritaire.