Intervention de Ségolène Neuville

Je serai très brève et me bornerai à rappeler les modifications apportées au texte par l'Assemblée nationale ainsi que les quelques points encore en discussion.

Je voudrais à ce stade surtout souligner la qualité du travail parlementaire effectué sur ce sujet, quels que soit les bords politiques, et ce depuis quelques années déjà. Nous sommes je crois parvenus à un texte équilibré, qui posera les bases d'une biologie médicale moderne, au service des patients. Je tiens bien sûr à saluer le travail du Sénat, qui est allé, comme celui de l'Assemblée nationale, dans le sens de l'amélioration du texte. Je suis certaine que la commission mixte paritaire va prolonger aujourd'hui ce travail, dans ce même esprit.

Pour la très grande majorité des dispositions restant en discussion, et en accord avec Jacky Le Menn, nous vous proposerons de retenir la version adoptée à l'Assemblée nationale.

A l'article 4, l'Assemblée nationale a apporté deux modifications.

Elle a adopté un amendement visant à faire référence, non pas à l'intégralité de la phase pré-analytique, mais au seul prélèvement. Il fallait, en effet, permettre aux professionnels de santé de proximité, notamment les personnels infirmiers, de continuer à réaliser les prélèvements biologiques à domicile, sans que les biologistes ne soient dessaisis de leur responsabilité.

Concernant l'Etablissement français du sang, afin d'éviter le risque de contentieux, l'Assemblée nationale a limité la dérogation prévue par la proposition de loi aux seuls cas justifiés par les missions de service public de l'établissement, et par l'impératif de sécurité des transfusions et d'accès aux soins des patients à savoir les examens d'immunohématologie et d'histocompatibilité qui sont indissociables du traitement transfusionnel.

L'article 6, qui avait été supprimé au Sénat, a été rétabli à l'Assemblée nationale dans une rédaction amendée confiant aux ministres en charge de la santé et de l'enseignement supérieur et de la recherche la décision d'autoriser les professionnels concernés à exercer les fonctions de biologiste médical.

A également été rétablie, à l'article 7, la possibilité, qui concerne un nombre de personnes restreint, d'exercer la profession de biologiste médical, pour ceux qui avaient commencé à exercer avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance de 2010. Au même article, nous sommes parvenus à un compromis satisfaisant sur l'accréditation, en prévoyant une montée en charge progressive et en prenant en compte les actes innovants, sans transiger sur la qualité. C'est donc bien une accréditation de 100 % des examens qui devra être effectuée en 2020, 50 % en 2016 et 70 % en 2018.

A l'article 8, qui vise à préserver les droits des biologistes exerçant dans un laboratoire, je ne crois pas qu'il faille revenir à la rédaction du Sénat sur cet article, dans la mesure où elle posait des problèmes majeurs d'application. En revanche, nous vous proposerons, avec le rapporteur du Sénat, d'améliorer la transparence des actes juridiques qui régissent l'exercice de la biologie médicale, en prévoyant leur communication systématique aux ordres compétents.

Enfin, à l'article 11, l'Assemblée nationale a prévu qu'un décret viendra préciser les modalités spécifiques de mise en oeuvre de l'accréditation en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.