Intervention de Jacky Le Menn

Les solutions trouvées par l'Assemblée nationale sur les articles qui restent en discussion sont proches de celles qu'avait choisies la commission des affaires sociales du Sénat et il y a, me semble-t-il, communauté de vues entre les rapporteurs sur plusieurs, voire sur l'ensemble des sujets.

Sur l'article 4, l'Assemblée nationale a précisé le champ de la dérogation accordée aux laboratoires de l'Etablissement français du sang en matière d'implantation géographique. Ce souci rejoint celui de notre commission de limiter les risques de distorsion de concurrence avec les laboratoires publics et privés effectuant les mêmes examens, tout en tenant compte de la spécificité de l'EFS. Ceci nous avait conduits, en séance, à adopter, à la demande du Gouvernement, une dérogation générale pour les laboratoires de cet établissement.

L'Assemblée nationale a par ailleurs limité au seul prélèvement les étapes d'un examen qu'il sera possible de conduire hors d'un laboratoire de biologie médicale. Nous avions pour notre part élargi cette possibilité à l'ensemble de la phase pré-analytique, considérant qu'il n'était pas possible de séparer juridiquement l'acte de prélèvement des autres composantes de cette phase : étiquetage, conditionnement et transport. Cette formulation suscitait pourtant des inquiétudes parmi les acteurs et il convient, comme l'a fait l'Assemblée nationale, de les prendre en compte.

L'Assemblée nationale a rétabli l'article 6 qui ouvre la possibilité à certains médecins non titulaires du diplôme d'études spécialisées (DES) de biologie médicale d'accéder à des postes hospitalo-universitaires. Je rappelle que le Sénat s'est opposé à plusieurs reprises à cette mesure. J'accorde d'ailleurs volontiers à nos collègues Gilbert Barbier et Alain Milon qu'il y a quelque paradoxe à prévoir un DES et à considérer que celui-ci n'est pas forcément nécessaire pour obtenir un poste en CHU. La biologie médicale est néanmoins une discipline spéciale, mixte parce qu'elle peut être exercée par des pharmaciens et par des médecins, et réunissant plusieurs disciplines différentes, notamment la génétique. Sans doute, le statut de la génétique au sein des CHU demande-t-il à être précisé. Si elle était reconnue comme spécialité à part entière, ceci permettrait sans doute de mettre fin à plusieurs demandes d'octroi de postes hospitalo-universitaires de biologie médicale. En l'état actuel, la rédaction de l'article 6 me paraît équilibrée et constitue un compromis largement accepté par les acteurs.

A l'article 6 et à l'article 7, l'Assemblée nationale a rétabli les mesures transitoires permettant aux praticiens ayant exercé la biologie médicale pendant plusieurs années avant l'entrée en vigueur de la loi de continuer cet exercice. J'insiste sur le fait qu'il s'agit de mesures transitoires qui ne rouvrent aucune situation acquise, les seules mesures nouvelles étant de pure coordination.

A l'article 7, l'Assemblée nationale a surtout rétabli les paliers d'accréditation qu'avait envisagés la commission des affaires sociales en prévoyant un seuil de 50 % en 2016, 70 % en 2018 et 100 % en 2020. Ne sont pas soumis à accréditation les examens innovants qui figurent parmi les actes hors nomenclature et qui ne sont pas encore évalués par la Haute Autorité de santé. J'ai indiqué à plusieurs reprises au cours de nos débats pourquoi il est essentiel de fixer un objectif à 100 % sans lequel l'accréditation perd tout fondement. Chaque laboratoire peut choisir les types d'examens auxquels il procède et personne ne l'oblige à se faire accréditer sur la gamme complète des examens. Mais sur les examens qu'il propose, il est impératif, pour la sécurité des patients, qu'il soit progressivement accrédité à 100 %.

Certains ont craint que l'accréditation n'empêche l'innovation. Il me semble que la rédaction de l'Assemblée nationale limite cette crainte. Je précise toutefois, et peut-être Madame la rapporteure de l'Assemblée nationale pourra-t-elle le confirmer, qu'il ne s'agit pas d'exonérer de l'accréditation tous les actes hors nomenclature mais seulement parmi eux la minorité qui sont considérés comme innovants, c'est-à-dire dont l'efficacité n'est pas encore établie.

Dans l'ensemble, je partage donc pleinement la rédaction de l'article 7 tel qu'adopté par l'Assemblée nationale.

A l'article 7 bis sur les examens urgents, l'Assemblée nationale a prévu la fixation par arrêté de la liste des examens concernés.

Sur l'article 8 relatif aux formes d'exercice et de détention du capital des laboratoires, l'Assemblée nationale a prévu la transmission aux ordres compétents de l'ensemble des contrats et supprimé les dispositions qui avaient été introduites au Sénat, contre l'avis de la commission, relativement à la détention minoritaire de capital. Nous y reviendrons.

Sur les articles 9 et 10, l'Assemblée a procédé à des améliorations rédactionnelles.

Elle a supprimé l'article 10 bis relatif à l'encadrement des tarifs du comité français d'accréditation (Cofrac).

Enfin, elle a complété l'article 11 en prévoyant un régime adapté aux territoires de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de Mayotte.