Intervention de Jean-Louis Touraine

Commission mixte paritaire — Réunion du 10 avril 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale

Jean-Louis Touraine, député :

Je me réjouis de l'aboutissement d'un texte attendu de longue date et indispensable pour garantir la qualité des examens de biologie médicale. Je voudrais aussi souligner que la sécurité de la biologie médicale n'est pas moins importante que la sécurité médicamenteuse.

A l'issue de la lecture dans chaque assemblée, on peut constater qu'il existe une entente sur l'essentiel et qu'un compromis acceptable a été trouvé sur les points accessoires. L'essentiel est bien notre volonté commune de maintenir le modèle français de la biologie médicale. Alors qu'ailleurs en Europe interviennent de vastes regroupements et une financiarisation forcenée, le secteur de la biologie médicale se caractérise, en France, par sa qualité et sa proximité.

A propos de l'article 6, la reconnaissance de formations et de pratiques distinctes me semble relever du bon sens. On la retrouve d'ailleurs dans la plupart des pays développés. Le fait que coexistent deux voies de formation, correspondant à des métiers différents, ne me paraît dévaluer ni l'une ni l'autre. L'important est d'assurer une bonne articulation entre la formation des professionnels et l'exercice de leur métier.

Je voudrais insister sur les enjeux liés aux garanties de qualité de la biologie médicale. Des pressions s'exerçaient dans le sens de taux d'accréditation moins contraignants. Qui admettrait, pour le médicament, une sécurité à 80 % ? Ce ne serait pas plus acceptable pour la biologie médicale. L'échéance que nous avons fixée, 2020, laisse le temps nécessaire aux laboratoires pour préparer leur accréditation à 100 %. Il n'y aura pas de biologie médicale à deux vitesses.

Au final, nous parvenons à un compromis qui me paraît acceptable, tant du point de vue des professionnels que de celui des usagers.

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