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Intervention de Philippe Vigier
Commission mixte paritaire — Réunion du 10 avril 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale
Philippe Vigier, député :
J'ai une observation. Nous cherchons à renforcer la médicalisation de la discipline et à lutter contre la financiarisation. L'article L. 6222-5 du code de la santé publique permet déjà aux directeurs des agences régionales de santé de déroger pour des laboratoires de biologie médicale à la limitation d'implantation sur trois territoires de santé. Pourquoi aller plus loin en accordant une dérogation spéciale à l'Etablissement français du sang ?
Certains laboratoires s'engouffreront dans la brèche ainsi ouverte et nous serons en contradiction avec le droit européen de la concurrence.
