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Intervention de Modalités de participation au capital d'une société exploitant un laboratoire de biologie médicale
Commission mixte paritaire — Réunion du 10 avril 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale
Modalités de participation au capital d'une société exploitant un laboratoire de biologie médicale :
Article 8 Modalités de participation au capital d'une société exploitant un laboratoire de biologie médicale
