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Intervention de Jacky Le Menn
Commission mixte paritaire — Réunion du 10 avril 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale
Jacky Le Menn, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Cet amendement tend à rendre obligatoire la transmission des conventions aux ordres compétents comme le prévoient déjà les articles L. 4113-9 et L. 4221-19 du code de la santé publique.
