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Intervention de Ségolène Neuville
Commission mixte paritaire — Réunion du 10 avril 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale
Ségolène Neuville, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
Je comprends bien leur logique. Elle est partiellement satisfaite par notre amendement qui prévoit la transmission automatique. Pour le reste, il me semble difficile de prévoir que les clauses cachées ne sont pas opposables. Le mieux serait que les jeunes biologistes disposent d'un conseil juridique au moment de l'examen des contrats qui leurs sont proposés.
Je suis défavorable à cet amendement.
