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Intervention de Ségolène Neuville
Commission mixte paritaire — Réunion du 10 avril 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale
Ségolène Neuville, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
Au-delà du fait qu'il pourrait pénaliser les biologistes n'ayant pas les moyens d'acquérir des parts, cet amendement me paraît être en contradiction avec le droit des sociétés.
J'y suis également défavorable.
