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Intervention de Ségolène Neuville
Commission mixte paritaire — Réunion du 10 avril 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale
Ségolène Neuville, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
J'insiste sur le risque que cette disposition soit contraire au droit européen.
