Intervention de Jacky Le Menn

Commission mixte paritaire — Réunion du 10 avril 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale

Photo de Jacky Le MennJacky Le Menn, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

Les effets néfastes d'un contentieux suscité par ces dispositions ne sont pas à négliger. Il est à craindre que l'ensemble des dispositions que nous avons prises pour limiter la financiarisation en soit alors invalidé.

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