Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Guy Fischer
Réunion du 9 mars 2005 à 21h30
Régulation des activités postales — Article 2, amendement 8
Guy Fischer, président :L'amendement n° 8, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
projets de loi
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5 du code des postes et des communications électroniques :
ou de règlement relatifs aux services postaux et participe à leur mise en oeuvre.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 125.
