Intervention de Pierre Hérisson

L'amendement n° 8 tend simplement à aligner le champ de consultation du régulateur postal sur celui du régulateur des communications électroniques, défini à l'article L. 36-5 du code en ces termes : l'autorité « est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques et participe à leur mise en oeuvre. »

S'agissant de l'amendement n°125, malheureusement, la commission a émis un avis défavorable

Il n'est pas utile, en effet, de créer une nouvelle autorité de régulation consacrée au secteur postal. En dépit de leurs différences, une parenté fondamentale lie le secteur des communications électroniques et celui des postes : ce sont deux industries de réseaux, qui concourent à la cohésion nationale en permettant à nos concitoyens de communiquer. Elles sont chargées, à ce titre, de missions d'aménagement du territoire.

Je ferai d'ailleurs observer que la France, en étendant au secteur postal le champ de compétences du régulateur des communications électroniques, rejoint, contrairement à ce qui a pu être dit, non seulement l'Allemagne, mais encore l'Autriche, la Belgique, les Pays-Bas et la Suède. La France n'est donc pas seule à avoir pris cette initiative, monsieur Trémel.