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Intervention de Patrick Devedjian
Réunion du 9 mars 2005 à 21h30
Régulation des activités postales — Article 2, amendement 125
Patrick Devedjian, ministre délégué :
Je suis entièrement d'accord avec le rapporteur : la France n'est pas seule !
L'amendement n° 125 est contraire à la directive européenne en ce qu'il vise à créer auprès du ministre une autorité de régulation postale. Or la directive pose une obligation d'indépendance . Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
En revanche, le Gouvernement est favorable aux précisions apportées par l'amendement n° 8.
