Intervention de Pierre-Yves Collombat

Si un prestataire de services postaux doit, de manière intempestive ou involontaire - par exemple en cas de faillite - cesser son activité, La Poste devra assurer à ses frais l'envoi du courrier resté en souffrance. Aussi est-il logique de subordonner l'autorisation d'exercice d'un prestataire de services postaux au dépôt d'une caution ou d'une garantie couvrant ce risque.

M. le ministre a indiqué, lors de la discussion à l'Assemblée nationale, qu'une telle disposition serait incompatible avec les directives européennes et qu'elle constituerait une entrave inadmissible à la concurrence. Mais tout dépend du type de caution ou de garantie qui est demandé. Si le prestataire est vraiment de qualité, il pourra trouver auprès d'une banque, à un prix acceptable, une garantie, ce qui évitera à La Poste d'avoir à supporter, le cas échéant, le prix de sa défaillance.