Intervention de Pierre Hérisson

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Le souci de s'assurer de la viabilité financière des prestataires concurrents de La Poste est déjà pris en compte dans le projet de loi. En effet, le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 5-1 prévoit que « l'incapacité technique, économique ou financière du demandeur de faire face durablement aux obligations attachées à son activité postale » constitue un motif pouvant justifier un refus par l'autorité de délivrer l'autorisation. Le principe de précaution est donc appliqué. Dès lors que nous entrons dans le droit commun, il n'est pas nécessaire de prendre d'autres précautions. Certes, une entreprise en parfaite santé à un moment donné peut rencontrer des difficultés à un autre moment. Mais toutes les garanties seront prises lorsque l'autorité de régulation délivrera l'autorisation.