Intervention de Jean-Pierre Sueur

en remplacement de M. Michel Delebarre, rapporteur. - Par rapport à la dernière version du texte dont nous avions débattu, l'Assemblée nationale a apporté deux modifications substantielles. La première consiste à ne prévoir le scrutin de liste proportionnel aux élections municipales que pour les communes de 1 000 habitants et plus, position à laquelle nous étions nous-mêmes parvenus après un long débat. La seconde est la suppression de tout pourcentage d'écart de population entre les cantons. Le texte initial prévoyait 20 % puis le Sénat avait adopté un écart de plus ou moins 30 %, suivi en deuxième lecture par l'Assemblée nationale avant que le Gouvernement et la majorité des députés ne considèrent cette solution comme trop risquée, compte tenu des jurisprudences concordantes du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat sur cette question. En revanche, le texte prévoit toujours que le découpage sera effectué sur des bases essentiellement démographiques en prenant en compte les situations spécifiques, par exemple des régions de montagnes ou des îles. Je vous propose de suivre la position de l'Assemblée nationale sur ces deux points. La solution retenue donne davantage de souplesse, et le découpage est toujours susceptible de recours devant le Conseil d'Etat.