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Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 avril 2013 : 1ère réunion
Election des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le code électoral — Examen en nouvelle lecture du rapport et du texte de la commission
Michel Mercier :sous le contrôle du juge, ce qui est la stricte application de notre droit public.
Enfin, il n'est nul besoin de faire la guerre sur le nombre de conseillers municipaux. Gardons-le en l'état... jusqu'au jour où il n'y aura plus assez de candidats.
