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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 avril 2013 : 1ère réunion
Election des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le code électoral — Examen en nouvelle lecture du rapport et du texte de la commission
Jean-Pierre Sueur, rapporteur :Les amendements n° 13 et 14 tirent les conséquences du maintien des sections électorales dans les communes de moins de 20 000 habitants pour éviter toute disparité susceptible d'être déclarée inconstitutionnelle.
Les amendements n° 13 et 14 sont adoptés.
