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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 avril 2013 : 1ère réunion
Election des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le code électoral — Examen en nouvelle lecture du rapport et du texte de la commission, amendement 15
Jean-Pierre Sueur, rapporteur :Contrairement au point de vue de l'Assemblée nationale, l'amendement n° 15 maintient l'effectif actuel des conseils municipaux quelle que soit la population de la commune, en supprimant cet article du projet de loi.
L'amendement de suppression n° 15 est adopté.
