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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 avril 2013 : 1ère réunion
Election des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le code électoral — Examen en nouvelle lecture du rapport et du texte de la commission, amendement 16
Jean-Pierre Sueur, rapporteur :L'amendement n° 16 transfère au sein de l'article L. 273-4 du code électoral les incompatibilités applicables aux conseillers communautaires, insérées par l'article 16 B dans l'article L. 237-1 du code électoral qui concerne le mandat municipal.
L'amendement n° 16 est adopté.
L'amendement n° 17 simplifie le régime des vacances de siège dans les communes relevant du scrutin majoritaire. L'ordre du tableau s'appliquera, sauf en cas de renoncement exprès : dans ce cas, le remplaçant sera désigné par le conseil municipal.
