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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 avril 2013 : 1ère réunion
Election des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le code électoral — Examen en nouvelle lecture du rapport et du texte de la commission, amendement 9
Jean-Pierre Sueur, rapporteur :Avis défavorable aux amendements n° 8, 4, 7 et 10. Ils concernent des dispositions déjà adoptées par l'Assemblée nationale et le Sénat.
Les amendements n° 8, 4, 7 et 10 sont rejetés.
L'amendement n° 9 est satisfait par l'amendement n° 17.
L'amendement n° 9 est considéré comme satisfait.
