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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 avril 2013 : 1ère réunion
Election des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le code électoral — Examen en nouvelle lecture du rapport et du texte de la commission, amendement 19
Jean-Pierre Sueur, rapporteur :L'amendement n° 19 clarifie les dispositions applicables au nombre et à la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant résultant de la fusion d'EPCI pour les communes qui choisiraient d'anticiper le processus au 1er janvier 2014.
