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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 avril 2013 : 1ère réunion
Election des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le code électoral — Examen en nouvelle lecture du rapport et du texte de la commission, amendement 20
Jean-Pierre Sueur, rapporteur :L'amendement n° 20 rétablit une disposition que nous avions adoptée, chère à M. Lecerf : les communes dont la population est inférieure au dixième de la population moyenne des cantons du département ne pourront être dissociées au sein de deux cantons.
