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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 9 mars 2005 à 21h30
Régulation des activités postales — Article 2, amendement 9
Guy Fischer, président :L'amendement n° 9, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-1 du code des postes et des communications électroniques, remplacer le mot :
pour
par les mots :
par une décision motivée, fondée sur
La parole est à M. le rapporteur.
