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Intervention de Pierre Hérisson
Réunion du 9 mars 2005 à 21h30
Régulation des activités postales — Article 2
Pierre Hérisson, rapporteur :Il convient de préciser non seulement que le refus du régulateur d'octroyer une autorisation est fondé, empêchant ainsi tout arbitraire, mais aussi que les raisons pour lesquelles une autorisation est refusée entièrement ou partiellement sont communiquées au demandeur ; il s'agit de la directive de 1997.
C'est pourquoi cet amendement suggère de préciser que le refus de l'autorité est motivé avant d'énumérer les motifs susceptibles d'être invoqués.
