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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 9 mars 2005 à 21h30
Régulation des activités postales — Article 2, amendement 155
Guy Fischer, président :L'amendement n° 155, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-1 du code des postes et des communications électroniques, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les demandes d'autorisation d'exercice situées sur le territoire d'un département rural au sens de l'article 31 de la loi de finances pour 2005, elle peut invoquer à l'appui de son refus, après avis du ministre chargé des postes, des motifs tirés des nécessités de desserte de l'ensemble du territoire par le service universel.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 80, présenté par MM. Billout et Le Cam, Mmes Demessine et Didier, M. Coquelle, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-1 du code des postes et des communications électroniques, remplacer les mots :
le territoire sur lequel elle peut être fournie
par les mots :
les conditions de desserte de l'ensemble du territoire national
La parole est à M. Michel Billout.
