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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 9 mars 2005 à 21h30
Régulation des activités postales — Article 2, amendement 10
Guy Fischer, président :L'amendement n° 10, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rétablir le troisième alinéa (1°bis) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques dans la rédaction suivante :
« 1°bis Emet, en tant que de besoin, des recommandations sur les conditions techniques d'accès aux moyens indispensables à l'exercice de l'activité postale visés à l'article L. 3-1 ;
La parole est à M. le rapporteur.
