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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 9 mars 2005 à 21h30
Régulation des activités postales — Article 2, amendement 77
Guy Fischer, président :L'amendement n° 77, présenté par MM. Billout et Le Cam, Mmes Demessine et Didier, M. Coquelle, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le sixième alinéa (3°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques:
« 3° Est consultée sur le choix des tarifs du secteur réservé. Ces tarifs sont fixés par le ministre chargé des postes ;
La parole est à M. Michel Billout.
