Intervention de Michel Billout

En complément de l'amendement n° 76 exposé par Mme Evelyne Didier, il s'agit, par cet amendement, d'affirmer que la fixation des tarifs du service public est une responsabilité de l'Etat, exercée par le ministre de tutelle des postes.

En créant l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, qui serait chargée de décider des tarifs du secteur réservé, ce projet de loi correspond à un désengagement de la puissance publique.

Il s'agit en effet, de cette manière, de dépolitiser la fixation des tarifs publics puisque ce rôle reviendra à l'ARCEP, qui dispose d'autres prérogatives importantes.

Cependant, l'expérience des autorités de régulation montre que ces structures sont au service de la libéralisation, en dehors de l'intérêt des salariés et de l'intérêt général. Elles favorisent l'arrivée des nouveaux entrants face à l'opérateur historique, comme on l'a déjà vu au cours du débat.

Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à une nouvelle confiscation du pouvoir de contrôle sur l'organisation et la gestion des services publics, telle que vous l'avez déjà opérée dans des secteurs tels que les communications ou l'électricité. C'est un prétexte pour écarter ou éliminer l'autorité politique et administrative des leviers de l'économie.